S’agissant des dispositions destinées à régler les relations entre les co-lotis, le cahier des charges n’est pas frappé de caducité à l’échéance des dix ans...
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Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016
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23 décembre 2016
Le bail conférant un droit réel au preneur prévoyait que celui-ci pourrait édifier des constructions nouvelles
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 décembre 2016
L'obligation de mise en garde impose au prêteur d'alerter l'emprunteur non averti sur les conséquences financières du contrat de prêt proposé, en...
Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2016
En cas d'opposition d'intérêts et de mésentente entre les indivisaires, la combinaison des art. 813-1 et 815-6 du Code civil donne la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2016
Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible,
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 décembre 2016
Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme à usage de magasin, ce terme ne peut s'appliquer à un restaurant, d'autant que cette affectation...