La mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions de l'ancien art. L. 341-2 du Code de la consommation (art. L.&n
En retenant que le mariage n'a pu produire d'effets à l'égard du tiers bailleur, qu'à compter de la date de sa transcription sur les registres de l'état...
Le juge de l'Etat requis doit, pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l'enfant, se borner à rechercher si le parent avait le droit de...
Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'art. 9 du code civil,
Suite à la constatation de fortes nuisances sonores et olfactives émises entre autres, par un ventilateur d'extraction non réglementaire, le locataire...
Les modifications substantielles proposées procédaient d'une "enquête publique préalable à des travaux susceptibles d'affecter l'environnement et [...