Le projet de loi de finances pour 2017 (art.
La mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions de l'ancien art. L. 341-2 du Code de la consommation (art. L.&n
En retenant que le mariage n'a pu produire d'effets à l'égard du tiers bailleur, qu'à compter de la date de sa transcription sur les registres de l'état...
Le juge de l'Etat requis doit, pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l'enfant, se borner à rechercher si le parent avait le droit de...
Pour condamner le mari une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai limité à six mois...
Suite à la constatation de fortes nuisances sonores et olfactives émises entre autres, par un ventilateur d'extraction non réglementaire, le locataire...