La mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions de l'ancien art. L. 341-2 du Code de la consommation (art. L.&n
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Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2016
En retenant que le mariage n'a pu produire d'effets à l'égard du tiers bailleur, qu'à compter de la date de sa transcription sur les registres de l'état...
Droit International Privé
19 décembre 2016
Le juge de l'Etat requis doit, pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l'enfant, se borner à rechercher si le parent avait le droit de...
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2016
Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'art. 9 du code civil,
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18 décembre 2016
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18 décembre 2016
Les modifications substantielles proposées procédaient d'une "enquête publique préalable à des travaux susceptibles d'affecter l'environnement et [...