La SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 novembre 2016
Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2016
L'acte authentique de vente a bien été signé après son décès mais le père des requérantes était représenté par un mandataire qui ignorait le décès...
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2016
La qualité d’associé de la SARL ne résulte pas de la preuve du versement de son apport mais des énonciations des statuts.
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2016
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'art. 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'art. 74 du décret du 20 juillet 197
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016
Le 16 janvier 2013, Delphine s'est présentée à la Française des jeux en étant porteuse d'un ticket gagnant du Loto pour un montant de 12.000.000 euros suite...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère...