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Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 septembre 2016
Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 septembre 2016
Le projet de Monsieur C a pour objet une extension en hauteur, avec la création d’un second niveau, d’une construction déjà existante sous la forme d’un...
Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016
La réponse ministérielle en référence concerne le régime de la TVA applicable lors de la revente par un marchand de bien ou un lotisseur d'un terrain à...
Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016
Un PV de constat sur Internet ne peut être effectué par un huissier de justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2016
Le devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mention manuscrite « après le 15 mai...