Les époux X, qui avaient souscrit, le 23 juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un taux effectif global (TEG) de 4, 88 %, auprès de la caisse...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2016
La société des Iles est titulaire d'un bail commercial portant sur un local appartenant à la SCI Alda ; le 2 septembre 2009, ayant constaté que la socié
Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2016
En application de l'art. 1184 du Code civil, la cour prononce la résolution du contrat principal dès lors que les panneaux n'ayant pu être...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 septembre 2016
Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l'assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 septembre 2016
Le projet de Monsieur C a pour objet une extension en hauteur, avec la création d’un second niveau, d’une construction déjà existante sous la forme d’un...
Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016
La réponse ministérielle en référence concerne le régime de la TVA applicable lors de la revente par un marchand de bien ou un lotisseur d'un terrain à...