Un PV de constat sur Internet ne peut être effectué par un huissier de justice qu'à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010.
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29 septembre 2016
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28 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 137-2 du Code de la consommation.
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28 septembre 2016
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28 septembre 2016
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27 septembre 2016
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27 septembre 2016
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