La cour d'appel ajoute d'une part que la clause d'exclusion de garantie pour vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut trouver application en...
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Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 septembre 2016
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge d'appel de prendre en...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 septembre 2016
Un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut pas faire l'objet de travaux de
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2016
La mensualité n'avait pas été payée à son exacte échéance, la cour d'appel a pu en déduire que la clause résolutoire devait produire ses effet.
Economica - Droit des Affaires
09 septembre 2016
La circulaire sous référence précise la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connai
Familia - Droit de la Famille
09 septembre 2016
Selon l'article 877 du Code civil, le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier huit jours après que la signification lui en a été...