L'art.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juin 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juin 2016
L'exploitant du centre d'enfouissement de déchets doit dont réparer le risque certain pour la victime de se voir refuser une récolte de cultures légumières...
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2016
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rôle des commissions départementales de conciliation.
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 juin 2016
Mme B a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des trois contrats en un bail rural et en déclaration d'inopposabilité de celui-...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2016
La création d'un emplacement réservé ne peut avoir pour objectif que la réalisation d'un futur équipement, la commune a commis un détournement de...
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2016
Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation exerce sa faculté de rétractation, le professionnel, par l'intermédiaire duquel a été...