L'héritière qui, par son fait a seule accès à l'appartement indivis, et dispose seule d'un jeu de clés, doit donc payer à ses soeurs, coindivisaires, une...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2016
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2016
Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la...
Economica - Droit des Affaires
26 mai 2016
Le décret en référence a été pris en application de la loi dite Macron du 6 août 2015.
Economica - Droit des Affaires
26 mai 2016
L’employeur doit prendre en charge le coût des tenues de travail dont il impose le port aux salariés (Cass. Ch. soc.
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2016
Géraldine a demandé à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Bernard, alors que ce dernie
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2016
Le défaut de paiement de la commission n'est pas un manquement de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de vente, dès lors que l'obligation...