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Economica - Droit des Affaires
23 mai 2016
Familia - Droit de la Famille
23 mai 2016
Interrogé sur l'opportunité de réduire les délais de prescription pour les cas de succession vacante et de conférer au notaire la faculté de saisir le juge...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2016
Dans cette affaire, la Cour de cassation avait déjà jugé qu'en statuant ainsi qu'elle l'avait fait, alors que la constitution d'une rente viagère n'est pas...
Economica - Droit des Affaires
22 mai 2016
Le Conseil d'État juge que les réclamations relatives au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents doivent être présentées à l'...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2016
Imputant à ses voisins divers agissements, constitutifs pour certains de troubles de voisinage, une personne a assigné les résidents du même lotissement,...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2016
Mme X, preneur à bail d'un logement appartenant à Mme Y, a assigné celle-ci, après avoir donné congé et libéré les lieux, en restitution du dépôt de...