Il appartient au notaire rédacteur d'un acte de vente d'un lot de copropriété d'attirer spécifiquement l'attention des parties, et...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 mai 2016
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03 mai 2016
Il apparaît que la décision de division du lot n'appartenait pas à la venderesse, mais à l'assemblée générale de copropriété
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2016
La mention, apposée sur la déclaration d'intention d'aliéner (DIUA) par le maire de Chamblet le 2 août 2013, selon laquelle " la commune décide d'...
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2016
Il n'existe aucun élément permettant de retenir que le notaire aurait par son analyse juridique erronée du traité de cour commune conduit sa cliente à...
Economica - Droit des Affaires
02 mai 2016
Aux termes de l'art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consente
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2016
L'art. 544 du Code civil énonce que la propriété est le droit de disposer et de jouir des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pa