Un acte authentique ne fait foi, jusqu'à inscription de faux, que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
19 mars 2016
L'accusé de réception de l'acte sous seing privé n'avait pas été signé par Mme Y et il n'était pas certain que cet acte lui avait été personnellement...
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2016
En application des art. 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de l'art.
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2016
Nous porterons une attention particulière à l'équilibre financier des offices notariaux ruraux
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2016
Son devoir d'information et de conseil lui impose en particulier de veiller à la correcte désignation des éléments susceptibles d'influer sur le...
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2016
Les époux M, par acte sous seing privé en date du 7 mai 2013, ont consenti à M.