Censure par le Conseil constitutionnel de la validation rétroactive des d'évaluations de valeurs locatives par comparaison avec un local détruit.
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Economica - Droit des Affaires
02 mars 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2016
Il n'existe donc aucun fondement juridique permettant à la commune de s'opposer à une vente séparée des appartements et des aires de stationnement.
Economica - Droit des Affaires
02 mars 2016
Publication de la liste des tribunaux de commerce spécialisés pour les procédures collectives d’une certaine importance ou transfrontalières
Economica - Droit des Affaires
02 mars 2016
Selon l'art. L.
Economica - Droit des Affaires
01 mars 2016
Mme D, la victime, âgée de 87 ans, a fait une chute en sortant d'un train.
Familia - Droit de la Famille
01 mars 2016
L'arrêt d'appel retient à bon droit que Mme X n'était créancière d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque...