Les acquéreurs d'un appartement ayant annulé le rendez-vous prévu pour la signature de l'acte authentique en invoquant la non-obtention de leur prêt éri
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Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2016
La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la...
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2016
Lorsque l'administration remet en cause la répartition, au sein du bilan d'un contribuable, entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et...
Economica - Droit des Affaires
02 mars 2016
Censure par le Conseil constitutionnel de la validation rétroactive des d'évaluations de valeurs locatives par comparaison avec un local détruit.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2016
Il n'existe donc aucun fondement juridique permettant à la commune de s'opposer à une vente séparée des appartements et des aires de stationnement.
Economica - Droit des Affaires
02 mars 2016
Publication de la liste des tribunaux de commerce spécialisés pour les procédures collectives d’une certaine importance ou transfrontalières