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Le 23 janvier 2014
L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis et si les lots sont achevés à la date d’exigibilité des charges
Une société Y a fait édifier un immeuble sur un terrain lui appartenant qu’elle a placé sous le régime de la copropriété et vendu par lots en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; par acte des […] et […] févr. 1975, M. et Mme X ont acquis les lots […] et […] de l’immeuble dont la livraison était prévue [en] août 1975 ; la société a été condamnée par arrêt du […] mars 1983 à délivrer les lots aux acquéreurs ; le syndicat des copropriétaires de la résidence Y a assigné M. et Mme X en paiement de l’arriéré de charges de copropriété.
Pour accueillir la demande, l’arrêt d'appel retient qu’un immeuble vendu par lots en l’état futur d’achèvement (VEFA) se trouve soumis au statut de la copropriété dès qu’il est pour partie habitable et qu’il appartient à deux copropriétaires au moins et que la défaillance du vendeur dans son obligation d’achever les parties privatives d’un lot n’exonère pas l’acquéreur de celui-ci du payement des charges de copropriété.
En statuant ainsi, alors que l’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis et sans rechercher si les lots étaient achevés à la date d’exigibilité des charges, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des art. 1601-3 du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation, ensemble les art. 1er et 10 de la loi du 10 juill. 1965.
IMPORTANT.
Pour info, la Cour de Cassation vient de casser cet arrêt (l’arrêt est publié au Bulletin) : 3e civ 22 janv. 2014
“{Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis et sans rechercher si les lots étaient achevés à la date d’exigibilité des charges, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision}.”
Une société Y a fait édifier un immeuble sur un terrain lui appartenant qu’elle a placé sous le régime de la copropriété et vendu par lots en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; par acte des […] et […] févr. 1975, M. et Mme X ont acquis les lots […] et […] de l’immeuble dont la livraison était prévue [en] août 1975 ; la société a été condamnée par arrêt du […] mars 1983 à délivrer les lots aux acquéreurs ; le syndicat des copropriétaires de la résidence Y a assigné M. et Mme X en paiement de l’arriéré de charges de copropriété.
Pour accueillir la demande, l’arrêt d'appel retient qu’un immeuble vendu par lots en l’état futur d’achèvement (VEFA) se trouve soumis au statut de la copropriété dès qu’il est pour partie habitable et qu’il appartient à deux copropriétaires au moins et que la défaillance du vendeur dans son obligation d’achever les parties privatives d’un lot n’exonère pas l’acquéreur de celui-ci du payement des charges de copropriété.
En statuant ainsi, alors que l’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis et sans rechercher si les lots étaient achevés à la date d’exigibilité des charges, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des art. 1601-3 du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation, ensemble les art. 1er et 10 de la loi du 10 juill. 1965.
IMPORTANT.
Pour info, la Cour de Cassation vient de casser cet arrêt (l’arrêt est publié au Bulletin) : 3e civ 22 janv. 2014
“{Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis et sans rechercher si les lots étaient achevés à la date d’exigibilité des charges, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision}.”
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, arrêt n° 46 du 22 janv. 2014 (pourvoi 12-29.368), cassation, sera publié