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Le 24 juin 2015
Le décret en référence du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d'établissement du récépissé de déclaration préalable d'activité.
{{Le décret en référence du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d'établissement du récépissé de déclaration préalable d'activité.}}
Le texte réglementaire clarifie la rédaction des formalités attendues des professionnels en libre prestation de service et précise les informations que les opérateurs doivent porter à la connaissance des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales, notamment en cas de transfert ou de changement de représentant légal.
Un arrêté du ministre chargé de l'Économie fixe le montant et les modalités de paiement dues pour l'établissement et le renouvellement de la carte par les chambres territoriales ou départementales de commerce et d'industrie
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Un arrêté du même jour, 19 juin 2015; précise le modèle des demandes requises pour l'obtention, le renouvellement ou la modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, ainsi que la demande d'attestation de négociateur habilité par un titulaire de carte professionnelle.
Un arrêté du même jour, 19 juin 2015, fixe le montant ainsi que les modalités du paiement dû aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales pour la réalisation des procédures suivantes : délivrance ou modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
Un arrêté du même jour, 19 juin 2015, fixe le contenu des informations devant figurer sur la carte professionnelle d'agent immobilier, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation requis pour les personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
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Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. L'art. 18 aménage un régime transitoire : les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration ; les cartes délivrées entre le 1er juill. 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juill. 2018.
{{Le décret en référence du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d'établissement du récépissé de déclaration préalable d'activité.}}
Le texte réglementaire clarifie la rédaction des formalités attendues des professionnels en libre prestation de service et précise les informations que les opérateurs doivent porter à la connaissance des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales, notamment en cas de transfert ou de changement de représentant légal.
Un arrêté du ministre chargé de l'Économie fixe le montant et les modalités de paiement dues pour l'établissement et le renouvellement de la carte par les chambres territoriales ou départementales de commerce et d'industrie
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Un arrêté du même jour, 19 juin 2015; précise le modèle des demandes requises pour l'obtention, le renouvellement ou la modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, ainsi que la demande d'attestation de négociateur habilité par un titulaire de carte professionnelle.
Un arrêté du même jour, 19 juin 2015, fixe le montant ainsi que les modalités du paiement dû aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales pour la réalisation des procédures suivantes : délivrance ou modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
Un arrêté du même jour, 19 juin 2015, fixe le contenu des informations devant figurer sur la carte professionnelle d'agent immobilier, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation requis pour les personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
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Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. L'art. 18 aménage un régime transitoire : les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration ; les cartes délivrées entre le 1er juill. 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu'au 1er juill. 2018.
Référence:
Sources:
- D. n° 2015-702, 19 juin 2015
- A. 19 juin 2015