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Le 18 février 2011
Ce droit de rétractation n'appartient qu'au consommateur dans ses relations avec des professionnels. Il ne protège donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance.
En cas d'achat à distance, notamment via Internet, le consommateur a sept jours francs à compter de la réception ou de l'acceptation de l'offre pour se rétracter (C. consom. art. L. 121-20). Il n'a à justifier d'aucun motif, ni à payer de pénalités pour annuler la vente. Le professionnel est tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours de sa rétractation.
Le secrétariat d'État chargé du commerce rappelle que ce droit de rétractation n'appartient qu'au consommateur dans ses relations avec des professionnels; il ne protège donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance.
En cas d'achat à distance, notamment via Internet, le consommateur a sept jours francs à compter de la réception ou de l'acceptation de l'offre pour se rétracter (C. consom. art. L. 121-20). Il n'a à justifier d'aucun motif, ni à payer de pénalités pour annuler la vente. Le professionnel est tenu de lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours de sa rétractation.
Le secrétariat d'État chargé du commerce rappelle que ce droit de rétractation n'appartient qu'au consommateur dans ses relations avec des professionnels; il ne protège donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance.
Référence:
Référence:
- Rép. min. Reynaud n° 87.750, J.O.A.N. 4 janv., quest. p. 37