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Le 03 octobre 2011
L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance
Une banque, son directeur général et sa responsable commerciale étaient poursuivis pour abus de confiance. Il leur était reproché d'avoir clôturé d'office les comptes de sept clients et d'avoir inscrit les soldes créditeurs de ces comptes dans les comptes d'exploitation de la banque.
Au total la banque a bénéficié d'une somme de {{73.247 EUR}}, sous couvert de "frais d'écriture".
La cou d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique s'agissant des faits de perception de frais de clôture à l'occasion de la décision de clôture d'office de sept comptes professionnels prise par la banque.
Les juges ont estimé que l'inscription du montant des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture", démontre bien l'intention de la banque de s'approprier ces sommes au moment où l'inscription a été faite. Peu importe que la banque ait, comme elle le prétend, tenté ensuite de régulariser cette opération.
En conséquence, l'abus de confiance a été retenu contre la banque qui a été condamnée par la cour d'appel à une amende de 50.000 EUR, mais aussi contre son directeur et le responsable commercial, qui ont été condamnés chacun à une amende de 10.000 EUR et à un an d'emprisonnement avec sursis.
Les deux responsables ont exercé un pourvoi en cassation. Selon eux, il n'y a pas d'abus de confiance possible puisqu'une banque a toujours le droit de diposer des sommes portées sur les comptes de ses clients... Cependant, si la banque a effectivement le droit de disposer de ces sommes pour son propre compte, c'est évidemment à charge pour elle de les restituer (C. mon. et fin. art. L. 312-2).
Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. Selon la Haute juridiction:
Il résulte de l'arrêt d'appel attaqué que M. Y, directeur général de la société bancaire et de crédits et Mme X, responsable commerciale de l'établissement, sont poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir inscrit le solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les comptes d'exploitation de la banque.
Pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance et en conséquence écarter l'exception de prescription, l'arrêt énonce notamment que l'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture" démontre l'intention de cette dernière de s'approprier ces sommes, à l'époque où ces opérations ont été passées, quand bien même la banque ait tenté de régulariser cette opération ultérieurement.
En cet état, et dès lors que l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds, la cour d'appel a justifié sa décision, qui conclut : "{{l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance}}".
Une banque, son directeur général et sa responsable commerciale étaient poursuivis pour abus de confiance. Il leur était reproché d'avoir clôturé d'office les comptes de sept clients et d'avoir inscrit les soldes créditeurs de ces comptes dans les comptes d'exploitation de la banque.
Au total la banque a bénéficié d'une somme de {{73.247 EUR}}, sous couvert de "frais d'écriture".
La cou d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique s'agissant des faits de perception de frais de clôture à l'occasion de la décision de clôture d'office de sept comptes professionnels prise par la banque.
Les juges ont estimé que l'inscription du montant des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture", démontre bien l'intention de la banque de s'approprier ces sommes au moment où l'inscription a été faite. Peu importe que la banque ait, comme elle le prétend, tenté ensuite de régulariser cette opération.
En conséquence, l'abus de confiance a été retenu contre la banque qui a été condamnée par la cour d'appel à une amende de 50.000 EUR, mais aussi contre son directeur et le responsable commercial, qui ont été condamnés chacun à une amende de 10.000 EUR et à un an d'emprisonnement avec sursis.
Les deux responsables ont exercé un pourvoi en cassation. Selon eux, il n'y a pas d'abus de confiance possible puisqu'une banque a toujours le droit de diposer des sommes portées sur les comptes de ses clients... Cependant, si la banque a effectivement le droit de disposer de ces sommes pour son propre compte, c'est évidemment à charge pour elle de les restituer (C. mon. et fin. art. L. 312-2).
Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. Selon la Haute juridiction:
Il résulte de l'arrêt d'appel attaqué que M. Y, directeur général de la société bancaire et de crédits et Mme X, responsable commerciale de l'établissement, sont poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir inscrit le solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les comptes d'exploitation de la banque.
Pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance et en conséquence écarter l'exception de prescription, l'arrêt énonce notamment que l'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture" démontre l'intention de cette dernière de s'approprier ces sommes, à l'époque où ces opérations ont été passées, quand bien même la banque ait tenté de régulariser cette opération ultérieurement.
En cet état, et dès lors que l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds, la cour d'appel a justifié sa décision, qui conclut : "{{l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance}}".
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. Crim. 20 juill. 2011 (pourvoi n° 10-81.726), rejet, publié