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06 novembre 2007
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05 novembre 2007
Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobil
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05 novembre 2007
Question. Mon compagnon et moi allons acheter une maison secondaire en indivision puis nous pacser quelques mois plus tard.
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05 novembre 2007
Office Notarial de Baillargues
Notaires à Baillargues (Hérault)
TVA immobilière après permis d'aménager, régime applicable depuis...Archives
05 novembre 2007
Question. Quand la valeur de l'indice de révision de loyer applicable (publié par l'INSEE) n'est marquée dans la clause de révision de loyer d'un c
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03 novembre 2007
Question. Je n'ai pas de contrat de mariage, nous avons acheté une maison en janvier 1998, marié en juillet 1997, j'ai remboursé une partie du prê