... si cette clause n'avait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice des bénéficiaires
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
21 avril 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 avril 2020
Ils n’avaient subi aucun préjudice résultant de la faute alléguée à l’encontre du notaire.
Economica - Droit des Affaires
21 avril 2020
La simulation remise par l’intermédiaire immobilier aux acquéreurs leur avait permis d’être pleinement informés des modalités de l’opération projetée
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2020
Ni l'un ni les autres.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2020
La clause le l'acte noptarié de vente ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non-écrite (le cas de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2020
Les termes employés dans le commandement de payer apparaissent clairs et dénués de toute ambiguïté