La loi de finances 2005 a été définitivement votée le 22 décembre 2004 par le Parlement.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 décembre 2004
La loi de finances 2005 a été définitivement votée le 22 décembre 2004 par le Parlement.
Archives
28 décembre 2004
Le cahier des charges d'un groupe d'immeubles édifiés en vertu d'un permis de construire prévoyant division parcellaire, régi par l'article R.
Archives
27 décembre 2004
Question. un maire peut-il accorder un permis de construire modificatif qui remet en cause manifestement les clauses de l'état descriptif de divis
Archives
27 décembre 2004
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la SARL D G a été assujettie à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre de la périod
Archives
24 décembre 2004
Trés souvent, après réalisation d'un lotissement, le lotisseur ou l'association syndicale libre de propriétaires (ASL) demande à la commune d'acquérir à t
Archives
24 décembre 2004
En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein...