Il lui incombait de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'ouverture de la succession dans l'état où il se trouvait, en 1989, au moment de la donation,
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Familia - Droit de la Famille
15 mai 2015
Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2015
La société preneuse avait été parfaitement informée dans l'acte de cession du fonds de commerce du 25 oct.
Familia - Droit de la Famille
14 mai 2015
En statuant ainsi, sans préciser le montant total de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu'elle retenait pour le bien immobilier attribué à titre c
Immobilia - Droit Immobilier
13 mai 2015
En s'interdisant d'élever aucune construction dépassant neuf mètres de hauteur, toiture et faîtage compris, Mme Z n'avait pas grevé son fonds d'une servitude au
Familia - Droit de la Famille
13 mai 2015
Le conjoint d'un descendant d'un membre originaire de l'indivision n'est pas le conjoint d'un membre originaire.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mai 2015
Si la société n'a pas confié à un promoteur immobilier la réalisation de son programme de construction, la conclusion d'un contrat conforme à l'article L.