La fourniture de garanties de paiement du prix représentait un élément constitutif de son consentement alors que cette condition préalable n'a jamais été rempli
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Immobilia - Droit Immobilier
19 mars 2015
Immobilia - Droit Immobilier
19 mars 2015
Il n'est pas contesté que le droit d'entrée fixé contractuellement n'a pas été payé selon les modalités prévues au contrat
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2015
Ne sont interruptifs de prescription que les actes qui ont pour but de constater une infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs....
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 mars 2015
Dès lors que le règlement de copropriété est publié au fichier immobilier avant leur acquisition, celui-ci leur est donc opposable au regard des dispositions de
Familia - Droit de la Famille
18 mars 2015
Le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 (J.O. 17 mars 2015, p.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2015
Les désordres étaient apparus deux ans après la réception de l'ouvrage, s'étaient aggravés et avaient perduré malgré les travaux de renforcement exécutés en 199