L'exercice de la servitude de passage dont bénéficie le propriétaire du fonds dominant est impossible en raison d'un portail à l'entrée de la copropriété.
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17 mars 2015
Immobilia - Droit Immobilier
17 mars 2015
La Cour de cassation estime ainsi que la faculté offerte au juge d'accorder un délai de paiement de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa det
Familia - Droit de la Famille
17 mars 2015
Le décret n° 2015-282, 11 mars 2015 (J.O.
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16 mars 2015
La simple constatation de ce que le décès était intervenu moins d'un an après étant sans portée
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16 mars 2015
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Publica - Droit de l'Urbanisme
16 mars 2015
le règlement peut désigner les bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet