L’acte de partage, émanant du véritable propriétaire du bien et n’emportant pas transfert de propriété, ne constituait pas un juste titre permettant une prescri
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Immobilia - Droit Immobilier
02 mars 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 mars 2015
En ne respectant pas son obligation de mise en garde, le banquier a fait perdre aux emprunteurs une chance de ne pas contracter un tel engagement, et de choisir
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 février 2015
Le décret du 7 mai 2012 excluant les architectes du secteur de la maison individuelle, l'abaissement du seuil à 150 m2 de plancher permettrait de revenir à la s
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 février 2015
La construction nouvelle ne pouvait bénéficier de la prescription acquise au titre de la précédente
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2015
Celui-ci avait reconnu avoir perçu une certaine somme à titre d'acompte sur le matériel de chantier
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2015
Le chemin desservant les parcelles des consorts X-Y et de la société permettait le passage de véhicules de tourisme, de camions et d'engins de chantier