Est en revanche sans incidence la circonstance qu'il ait ou non été publié au recueil des actes administratifs, en application, lorsqu'il s'agit d'une délibérat
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Publica - Droit de l'Urbanisme
27 février 2015
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2015
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 815 du Code civil.
Economica - Droit des Affaires
26 février 2015
En application de la loi Pinel, la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l’aménagement commercial a été modifiée par décret
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 février 2015
Les permis de construire délivrés en vue de la réalisation de parcs d'éoliennes et de postes de transformation sont entachés d'illégalité dès lors que l'étude d
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2015
La promesse était soumise de plein droit à l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2015
Sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par le commissaire priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société EBR, man