Ces délits n'étaient donc pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues.
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Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
Familia - Droit de la Famille
18 février 2019
Les documents publics relevant du règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et d'apostille
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019
Divers équipements comme la robinetterie et la cuvette des WC doivent être également changés pour avoir été rendus hors d'usage par défaut d'entretien
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019
Signer une convention précaire dans l'attente de la vente d'un bien immobilier présente un danger certian lorsque la vente n'a finalement pas lieu
Familia - Droit de la Famille
18 février 2019
La cour d'appel a dit que la date de jouissance divise serait fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 février 2019
La SCI du Grand-père a acquis de la SCI Rustinu deux appartements en l'état futur d'achèvement, leur livraison étant fixée au 31 décembre 2013 ; en mars