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Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2018
Familia - Droit de la Famille
17 juillet 2018
Il en ressort que les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent être reçues avec l'assistance d'un interprète.
Familia - Droit de la Famille
17 juillet 2018
Il ne ressort pas du certificat médical du 23 novembre 2000 que le défaut de vision de l'oeil gauche de Marie-Jeanne l'empêchait d'écrire.
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17 juillet 2018
Un parlementaire appelle l'attention du garde des Sceaux sur le cas d'un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente,...
Economica - Droit des Affaires
16 juillet 2018
Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'art. L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'art. L.
Familia - Droit de la Famille
16 juillet 2018
Monsieur avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS) complété par un document stipulant la mise en commun avec sa partenaire de tous leurs biens...