L'ensemble immobilier dénommé [...] à [...] comporte, d'une part, un immeuble en copropriété qui a été divisé et vendu à M. et Mme Y, M. et Mme C, M.
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30 juin 2018
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29 juin 2018
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29 juin 2018
La cour d'appel en déduit qu'il y a eu changement de destination et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré le prévenu coupable
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28 juin 2018
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28 juin 2018
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