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Economica - Droit des Affaires
22 août 2017

La qualité d'associé est propre à chacun des époux. Dès lors, les droits attachés à la qualité d'associé ne peuvent être exercés que personnellement par...

Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2017

Le déplacement de l'assiette de la servitude de passage sans autorisation préalable de la bénéficiaire ou sans autorisation judiciaire était...

Economica - Droit des Affaires
21 août 2017

Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de...

Familia - Droit de la Famille
21 août 2017

Lorsqu'une donation portant sur des gains et salaires est consentie par un époux à des enfants issus du couple et que le conjoint est présent à l'acte sans...

Economica - Droit des Affaires
21 août 2017

En sa qualité de rédacteur d'acte, le notaire instrumentaire doit vérifier que toutes les conditions légales présidant à la vente d'un fonds de commerce...

Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2017

... si l'adhésion de l'auteur des copropriétaires ne résultait pas de son engagement, dans son acte d'acquisition, de respecter les clauses du ...

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