Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts du locataire, qui n'occupe pas personnellement les lieux.
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Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2017
Le contrat de location devait répondre aux exigences du Code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu'il est constant qu'il est...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2017
Aux termes de l'article L.
Immobilia - Droit Immobilier
24 juillet 2017
Les travaux litigieux ont affecté les parties communes de manière particulièrement visible par les autres copropriétaires et le syndic.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juillet 2017
L'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété a conféré une valeur contractuelle et qui affecte les lots situés au-dessus du premier...
Droit International Privé
23 juillet 2017
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.