L'augmentation du capital d'une SARL nécessite une modification des statuts, de sorte qu'elle n'est réalisée qu'à la date de l'assemblée générale constatant...
La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'art. L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n...
La CNIL prononce une sanction de 10 000 EUR à l'encontre d'un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d'accès et non coopération avec la CNIL.
En effet, en l'absence de terme exprès ou naturel prévisible, le prêteur peut mettre fin à tout moment au commodat en respectant un délai de préavis...
La société civile professionnelle d'avocats Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie (la SCP) a saisi le conseil de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-...
La proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d'insalubrité portant interdiction d'habiter les lieux donnés à bail doit être adressée...