Les charges de copropriété étant des dépenses collectives effectuées dans l'intérêt commun, chaque copropriétaire est personnellement tenu d'...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 août 2016
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27 août 2016
L'état descriptif de division, même inclus dans le règlement de copropriété, demeure un document établi pour les besoins de la publicité foncière, sans...
Familia - Droit de la Famille
26 août 2016
Il y a lieu d'autoriser les parents des deux enfants mineurs à renoncer à la succession. Le premier juge a considéré que l'intérêt des enfants s'opposait à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 août 2016
Alors qu'il s'était assuré les services d'un maître d'oeuvre, le maître de l'ouvrage s'est largement immiscé dans l'opération et notamment au stade de la...
Familia - Droit de la Famille
25 août 2016
Le Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis une femme de 28 ans après son mariage avec un homme de 82 ans...
Immobilia - Droit Immobilier
25 août 2016
La cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation d'effectuer ces travaux ne pouvait être accordée sur le fondement de l'art. 30, alinéa 4, de la loi...