Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à...
Délibération n° 2015-426 du 3 décembre 2015 autorisant l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) à mettre en oeuvre un traitement...
Les co,nsorts X ont confié à la société Maisons Columbia la construction d'une maison individuelle ; les consorts X
Par acte du 11 décembre 2003, la SCI del Mur, aux droits de laquelle se trouve la société Jules et Julie, a donné à bail à la société Compagnie Del
La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la...
Lorsque l'administration remet en cause la répartition, au sein du bilan d'un contribuable, entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et...