En condamnant le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire devant être réglée sous forme de versements mensuels de 2.500 F par mois pendant 8
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28 décembre 2004
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28 décembre 2004
La loi de finances 2005 a été définitivement votée le 22 décembre 2004 par le Parlement.
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28 décembre 2004
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27 décembre 2004
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, la SARL D G a été assujettie à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre de la périod
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27 décembre 2004
Question. un maire peut-il accorder un permis de construire modificatif qui remet en cause manifestement les clauses de l'état descriptif de divis
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24 décembre 2004
En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein...