Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Droit International Privé
19 décembre 2020

Les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine...

Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2020

La mise à disposition des biens loués au profit d'une société n'est pas subordonnée à l'autorisation du propriétaire. Il convient cependant que celui-ci...

Economica - Droit des Affaires
18 décembre 2020

 

Economica - Droit des Affaires
18 décembre 2020

En revanche, M. B. ne démontre pas que le bien acquis aurait été surévalué lorsqu'il l'a acquis, ce qui ne saurait ressortir d'une expertise

Familia - Droit de la Famille
17 décembre 2020

C'est à celui qui veut détruire le testament ou la donation de prouver que le disposant ne jouissait pas de toutes ses facultés au moment de l'...

Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2020

Ces derniers ont été retournés au notaire, sans la signature des destinataires, les services de la poste ayant coché la mention "pli avisé et non réclamé...

Pages