La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la possession acquisitive et l'acte de notoriété relatif à la prescription...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2020
L'exigibilité de la créance revendiquée ne saurait, par conséquent, être contestée.
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2020
Il est donc nécessaire de définir l'activité, ou l'état de fait générant une nuisance, en termes de bruits, odeurs, etc..., de même qu'il est nécessaire de...
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2020
La fraude paulienne est alors présumée sans que le tiers puisse être admis à faire tomber cette présomption
Droit International Privé
08 décembre 2020
L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 décembre 2020
Le congé de la bailleresse daté du 6 mai 2014 n'a pas été adressé à M. Joël D. seul titulaire du bail