Dans ces conditions, ils ne peuvent être redevables de la redevance des ordures ménagères .
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17 septembre 2020
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17 septembre 2020
La date avait fait courir le délai de la prescription abrégée qui était en conséquence définitivement acquise le 11 décembre 1971
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2020
Responsabilité de la commune qui fournit des renseignements d'urbanisme erronés au notaire
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 septembre 2020
Cette décision porte également trouble au droit de copropriétaires dénommés que sont les consorts X, précisément identifiables
Familia - Droit de la Famille
16 septembre 2020