En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur doit garantir l’acheteur des vices cachés au moment de la vente, inhérents à la...
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Economica - Droit des Affaires
03 août 2020
Familia - Droit de la Famille
03 août 2020
Lorsqu’une donation est assortie d’une charge évaluable en argent, elle ne doit être prise en compte pour le calcul de la réserve comme pour celui de la...
Immobilia - Droit Immobilier
03 août 2020
Le défaut d'isolation du plancher bas préexistait à la vente et ne pouvait être décelé par des acquéreurs profanes
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 août 2020
Il est prescrit à le faire, sa demande ayant été présentée au notaire en 2015, plus de cinq ans après le décès de M. Gilbert L. survenu le 22 décembre 2007...
Economica - Droit des Affaires
01 août 2020
Lorsque Pôle emploi accorde à l’allocataire un délai supplémentaire pour rembourser sa dette ou pour en solliciter l’échelonnement, il ne saurait émettre...
Familia - Droit de la Famille
01 août 2020
L'adoption d’une communauté universelle sans clause alsacienne, l’absence de clause de retranchement n’ayant pas de conséquence en l’espèce,...