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Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2020
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2020
Le testament par acte public, dressé comme en l'espèce par un notaire en application des articles 971 et 972 du code civil, fait foi jusqu'à...
Immobilia - Droit Immobilier
26 juillet 2020
L'obligation d'information ne peut être utilement invoquée que si le créancier de l'obligation peut se prévaloir de sa propre ignorance.
Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2020
"Il n’est sans aucun doute pas très heureux qu’un jugement qui ordonne la passation d’une vente immobilière soit assorti de l’exécution provisoire"
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2020
Le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat...
Immobilia - Droit Immobilier
24 juillet 2020
La cour d'appel qui a ajouté à l'exigence légale de notification de l'acte une condition qu'elle ne comporte pas