La clause pénale ne prévoyait que l’acquisition de plein droit, à titre d’indemnité, des arrérages perçus par le vendeur
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Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2019
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2019
Il ne peut être discuté que la responsabilité d’un notaire est par principe personnelle
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2019
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Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2019
L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour les donations passées en la forme authentique.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 novembre 2019
Le premier juge a fait une exacte analyse des pièces du débat en relevant que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas être propriétaire de la...
Droit International Privé
24 novembre 2019
La commune ne s’explique pas sur l’absence d’aménagement d’un espace vert, motif de la réserve, pendant de très nombreuses années, après son acquisition