M. Y démontre bien s’être trouvé dans l’impossibilité morale de rapporter la preuve littérale de l’engagement de Mme X à son égard
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle (CCMI°, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas...
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée avec...
Ces constatations permettent de considérer a minima qu’il y a bien eu un appauvrissement au départ du sieur B Y, consistant en l’acquisition du cheptel de...
La reconnaissance d'informations données sur la situation de l'immeuble et les prescriptions d'urbanisme applicables implique que l'acheteur ne pouvait...
La société CTM promotion ne justifiant pas d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai de livraison prévus par le...