Le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité des textes fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d...
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Economica - Droit des Affaires
26 septembre 2019
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2019
Le commentaire s'étend sur la compétence judiciaire à la loi applicable et conclut "que vive la réserve héréditaire..." du droit français, bien entendu.
Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2019
L'arrêt d'appel a exactement décidé que le secret professionnelinterdisait au notaire de révéler au vendeur d'un bien immobilier...
Economica - Droit des Affaires
25 septembre 2019
Si la déclaration de revenus d'une personne décédée n'a pas été déposée, la mise en demeure de souscrire celle-ci sous 30 jours, doit être envoyée, sous...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 septembre 2019
Elle a ajouté qu’elle finirait elle-même les travaux et qu’elle avait changé la serrure de la porte d’entrée, ce qui interdisait à l’entrepreneur de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 septembre 2019
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires...