Il résulte de ce qui précède qu’aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité n’est établie à l’encontre du cabinet Sofiral Fiducial,
La diminution de la vue sur les confins et la perte d’ensoleillement sur la pelouse générées par la construction des époux I ne constituent pas, dans ce...
En implantant sa piscine dans un environnement tropical et arboré, dans lequel croissait déjà un flamboyant, M. A en a accepté les contraintes
Toutefois, il ne ressort pas du dossier que l’exécution de la mission de l’étude était d’une particulière difficulté ni qu’elle a donné lieu à des...
Le mécanisme d‘obligation d’achat par la société EDF de l’électricité photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, mis en exécution par l’arrêté du...
La cour d’appel a légalement justifié sa décision de prononcer la résolution de la vente et de condamner la communauté de communes à payer à...