Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
31 juillet 2022
Familia - Droit de la Famille
31 juillet 2022
En s'abstenant d'avertir le vendeur à bref délai de l'existence d'une telle situation, et en n'ayant fait part de celle-ci, en dépit des courriers de mise...
Economica - Droit des Affaires
30 juillet 2022
Le bénéfice du taux réduit de 5,5% est réservé aux seuls exploitants qui proposent à la location des emplacements pour un séjour de courte durée à vocation...
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2022
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Immobilia - Droit Immobilier
29 juillet 2022
L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale s'applique également à la cession des dépendances...
Economica - Droit des Affaires
29 juillet 2022
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société cessionnaire avait eu connaissance des difficultés financières de la société...