Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
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12 juillet 2019
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12 juillet 2019
A la suite de l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007...
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11 juillet 2019
Aux termes de l'art. 555 du Code civil :
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juillet 2019
Le règlement du lotissement, devenu caduc dans les conditions légales lors de l'adoption du PLU de la commune et au plus tard le 1er juillet 2007...
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10 juillet 2019
Ces frais ne donneront donc pas lieu à un crédit d'impôt sur le revenu pour les héritiers. Ces derniers pourront déduire ces sommes de l’actif successoral....
Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2019
Les consorts Z ne rapportant pas la preuve qui leur incombe du caractère dérisoire du prix ainsi convenu, le jugement entrepris doit être confirmé...