Un bien dont le prix était manifestement disproportionné à sa valeur réelle de marché, soit 70'000 et non 159'491 EUR
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
20 février 2018
Familia - Droit de la Famille
19 février 2018
Les époux se livraient d'un commun accord à des jeux sexuels avec d'autres couples depuis plusieurs années.
Economica - Droit des Affaires
19 février 2018
Un garagiste rétenteur peut réclamer les frais de gardiennage à son client
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 février 2018
Pour prononcer une peine d'amende de 20'000 EUR, l'arrêt d'appel relève que la société ne communique aucun élément comptable et fiscal, de nature à...
Familia - Droit de la Famille
18 février 2018
C'est à tort que le premier juge a dit que les faits allégués étaient trop anciens et que l'épouse avait pardonné à son mari son infidélité
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2018
La condition est réputée remplie si, au titre de 2018, le loyer annuel, par m2 de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas...