Dispense de déclaration provisoire pour les sociétés de personnes
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28 août 2008
L’adoption des enfants actuellement placés dans des familles d’accueil ou des établissements sera facilitée
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28 août 2008
Les délais de paiement entre entreprises seront plafonnés à 60 jours à compter du 1er janvier 2009.
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28 août 2008
Le cahier des charges, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtant un caractère contractuel, ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les s
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28 août 2008
Il semblerait que pour installer les climatiseurs, il n'est plus nécessaire d'avoir d'avoir autorisation de la copropriété
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28 août 2008
Le salarié avait été promu directeur d'un magasin, mais la promotion s'accompagnait d'une période probatoire, alors même que la fermeture de ce dernier était dé