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02 mars 2007

Un associé a consenti par connvention à un tiers un droit de préemption sur ses actions dans le cas où il déciderait de les céder.
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02 mars 2007

Le tour d'échelle est une servitude permettant au propriétaire d'un bâtiment construit en limite d'un terrain voisin de pouvoir accéder temporairement à c
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01 mars 2007

Nous entrons dans la période de déclaration des revenus et en particulier des revenus fonciers.
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01 mars 2007

La CNIL et le Pacte civil de solidarité (PACS) Le 30 novembre 2006, la CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés - a approuvé un projet de déc
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01 mars 2007

Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel c

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