L'absence d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés), avant le 1er novembre 2002, des sociétés civiles créées avant le 1er juillet 19
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24 novembre 2003
L'absence d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés), avant le 1er novembre 2002, des sociétés civiles créées avant le 1er juillet 19
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24 novembre 2003
L'arrêt du Conseil d'Etat cité en référence vient confirmer que l'appréciation de l'intérêt pour agir d'une association contre un permis de construire est
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24 novembre 2003
Question. J'ai entendu parler d'une division en volumes qui pourrait remplacer la copropriété. Qu'en est-il?
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23 novembre 2003
La femme a fait donation d'un immeuble à son mari le 7 juin 1978.
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23 novembre 2003
Question. Dans notre copropriété, le rez-de-chaussée est composé de locaux dans lesquels une activité commerciale peut être exercée, sans autre pr
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21 novembre 2003
Question. Pouvez-vous me dire si, à votre avis, il existe un risque, en cas de vente de ma maison à ma concubine, que le fisc conteste l'opération