En l'espèce, les dispositions du jugement entrepris relatives au sort des parcelles indivises non encore attribuées sont contestées. Plus précisément, deux...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
16 septembre 2022
Familia - Droit de la Famille
16 septembre 2022
Madame ex-épouse est redevable d'une indemnité d'occupation, peu importe qu'elle n'ait pas fixé sa résidence principale dans le bien litigieux et ne l'ait...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 septembre 2022
En raison de la non-conformité du réseau d'assainissement, le syndicat de traitement des eaux a émis un avis défavorable à la demande de certificat d'...
Immobilia - Droit Immobilier
15 septembre 2022
La servitude de passage ne peut, en raison de son caractère discontinu, s'établir que par titre et la possession même immémoriale ne suffit pas
Familia - Droit de la Famille
14 septembre 2022
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès...
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2022
La vente amiable sollicitée ne solderait pas la dette des débiteurs à l'égard du créancier poursuivant et ne permettrait pas de régler celle du Trésor...