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Le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal chargé de l’enregistrement des actes concernant les biens immobiliers.
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Aux termes de l'article 924-2 du Code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du...
Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'...